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Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :
Notre barème tarifaire est disponible sur notre site, ou sur simple demande par e-mail, courrier, téléphone ou depuis la rubrique contact.
Agence immobiliere du parc
71 Avenue Jean Jaurès
92140 Clamart
France
tel : +33 1 46 44 76 76
Numéro d’entreprise : 48153390900018 10000 EUR
Numéro d’agrément : CPI92012018000027904
Assurance : LLOYD'S
Numéro de TVA : FR42481533909
Caisse de garantie : LLOYD'S 110000 EUR
APIWORK S.A.R.L.
Capital de 12.500 €
1 rue Allieis
75 Antibes
06400 Cannes - France
+33 (0)4 92 91 90 63
Registre du commerce : 489 890 483
L'utilisation du Site est soumise au respect des conditions ci-dessous. L'accès et la navigation sur le site entraînent l'acceptation de ces conditions :
Site : désigne le site internet auquel vous accédez depuis votre navigateur internet.
L'Agence : désigne la/les agence(s) immobilière(s) présente(s) sur le site internet, responsable(s) du traitement des données collectées via le Site, qui diffuse(nt) les annonces et récupère(nt) les données saisies par l'internaute sur les formulaires de contact.
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est l'Agence. Vous pouvez le contacter aux coordonnées indiquées dans nos Mentions légales pour toute question relative à vos données personnelles.
Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :
Vos données personnelles sont utilisées pour les finalités suivantes :
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 36 mois, sauf si :
Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel et agents commerciaux de l'Agence, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.
Vos données peuvent également être communiquées aux sous-traitants suivants, chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu'à la bonne gestion de la relation avec vous :
Ces prestataires n'ont qu'un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Certains de ces prestataires (notamment Google) sont susceptibles de transférer vos données en dehors de l'Union européenne, notamment vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées reconnues par la réglementation européenne (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation ou tout autre mécanisme équivalent prévu par le prestataire concerné).
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'Agence s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :
Ces différents droits sont à exercer soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal, soit par courriel à l'adresse présente depuis le lien « Mentions légales ».
Un justificatif d'identité pourra être demandé uniquement lorsqu'il est nécessaire pour vérifier l'identité du demandeur. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Conformément à la réglementation en vigueur, nous ne vous contactons par téléphone à des fins de prospection commerciale que si vous y avez préalablement consenti ou dans les cas autorisés par la loi, notamment lorsqu’une relation contractuelle est en cours.
Si vous acceptez d’être recontacté par téléphone via un formulaire du site, votre consentement est recueilli de manière explicite et peut être retiré à tout moment. Pour toute question relative à vos données personnelles ou à l’utilisation de votre numéro de téléphone, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant dans les présentes mentions légales.
1. Traitement de vos données personnelles
1.1 Objectif du Site Internet
Le Site Internet a pour but de présenter la Société, ses services et ses produits.Toutes les informations, textes et données chiffrées sont publiées à titre indicatif.
1.2 Finalité du traitement des renseignements que vous nous transmettez
Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, l’utilisateur est invité à remplir six types de formulaire :- Formulaire de demande de prise de contact concernant une annonce immobilière, présent sur la fiche de détail de l’annonce- Formulaire de demande de prise de contact général, présent dans la page Contact du Site Internet
Formulaire de prise de contact concernant une annonce immobilière
Dans le cas d’une demande par l’utilisateur de prise de contact pour une annonce immobilière, le Site Internet collecte le Nom, le Prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, et le message libre tapé par l’utilisateur. Le Site Internet collecte également la référence informatique de l’annonce immobilière.
Ces données sont transmises par moyen informatique sécurisé à la Société, afin de lui permettre de recontacter l’utilisateur, de le renseigner plus en détails sur l’annonce immobilière.
Ces données sont stockées dans le logiciel de messagerie électronique de la société et dans la base de données du logiciel informatique de la Société, édité par le sous-traitant citée ci-dessus et hébergé chez le sous-sous-traitant citée ci-dessus. Les données sont hébergées en France.
Formulaire de prise de contact général
Dans le cas d’une demande par l’utilisateur de prise de contact générale, le Site Internet collecte le Nom, le Prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, et le message libre saisi par l’utilisateur.
Ces données sont transmises par moyen informatique sécurisé à la Société, afin de lui permettre de recontacter l’utilisateur. Ces données sont stockées dans le logiciel de messagerie électronique de la Société.
Formulaire concernant l’exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles
La finalité du traitement, le traitement et le responsable du traitement des renseignements que vous nous transmettez dans le cadre de l’exercice de vos droits sont identiques à ceux repris aux points 1.2 et 1.3 sur cette page.Vous pouvez à tout moment faire valoir vos droits d’accès à ces données en écrivant à l’adresse mail suivante : contact@urbanlivin.lu
1.3 Responsable de traitement de vos données
Le responsable de traitement du Site Internet est la Société et son sous-traitant.
Vous pouvez nous contacter par E-mail : contact@urbanlivin.lu
Sous-traitants :
Les sous-traitants du responsable de traitement pour le Site Internet sont :
Maintenance et hébergement
APIWORK S.A.R.L.
Capital de 12.500 €
1 rue Allieis
75 Antibes
06400 Cannes - France
+33 (0)4 92 91 90 63
Registre du commerce : 489 890 483
2. Exercice de vos droits
2.1 Vos droits
Conformément au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD Art. 12 et Art. 23), vous disposez des droits suivants afin de contrôler et protéger vos données à caractère personnel.
Droit d’accès (Art. 15)Vous pouvez demander à connaître l’ensemble des données qui ont été collectées à votre sujet et l’usage qui en est fait.
Droit de rectification (Art. 16)Vous pouvez demander que vos données soient mises à jour, complétées, actualisées ou corrigées.
Droit à l’oubli / Droit à l’effacement (Art. 17)L’utilisateur, qui a rempli un des formulaires de contact, dispose d’un Droit à l’oubli, pour demander l’arrêt de l’envoi de propositions d’annonces immobilières correspondant à ses recherche. Pour cela, il doit envoyer un e-mail à la Société.
Vous pouvez demander que vos données soient supprimées définitivement. L’utilisateur, qui a rempli un des formulaires de contact, dispose d’un Droit à l’effacement, pour demander la suppression pure et simple de ses données personnelles. A moins qu’il n’y ait un contrat en cours entre l’utilisateur et la Société (contrat de bail, mandat de vente, mandat de location, offre d’achat, contrat de réservation, compromis de vente) ou qu’il y ait une facture qui ait été émise par la Société à l’utilisateur, suite à une prestation entre les deux parties, la Société procèdera à la suppression des données personnelles de l’utilisateur dans les meilleurs délai, suite à l’envoi de cette requête par e-mail contact@urbanlivin.lu.
Droit de limitation (Art. 18)Vous pouvez demander que le traitement effectué sur vos données pour une finalité précise soit suspendu.
Droit d’opposition (Art. 21)Vous pouvez demander que vos données ne fassent pas l’objet de certains traitements ou de certaines utilisations.
Droit de portabilité (Art. 20)Conformément au règlement européen UE 2016/679, l’utilisateur du Site Internet ayant fourni des données personnelles à travers l’utilisation d’un des formulaires de contact, est en droit de demander à la Société la portabilité de ses données personnelles.Vous pouvez demander que vos données vous soient transmises ou qu’elles soient transmises à un tiers. Cette demande doit se faire par e-mail à contact@urbanlivin.lu
2.2 Exercice
Vous pouvez exercer vos droits repris au point 2.1 ci-dessus via :
- l’envoi d’un e-mail à urbanlivin.lu - un courrier postal adressé au siège la société
Afin de garantir la légitimité de votre demande, une copie d’une pièce d’identité en cours de validité devra accompagner votre demande. Cette dernière sera conservée à des fins de preuve durant une période de 2 ans suivant votre demande.
La finalité du traitement, le traitement et le responsable du traitement des renseignements que vous nous transmettez dans le cadre de l’exercice de vos droits sont identiques à ceux repris aux points 1.2 et 1.3 sur cette page.
Cadre légal
Le présent document a pour but de respecter le Règlement Général sur la Protection desDonnées personnelles (GDPR/RGPD) UE 2016/679.Tous les termes spécifiques de ce document, notamment “Responsable de traitement”, “Sous-traitant”, “Droit à l’oubli”, “Portabilité des données”, sont défini dans le règlement européen UE 2016/679.
Le site Internet www.urbanlivin.lu est ci-après dénommé le “Site Internet”La société Urban Livin'Estate est ci-après dénommée la “Société”Conditions générales d’utilisation du siteEn consultant le Site Internet, l’utilisateur du Site Internet accepte l’ensemble des articles et mentions décrits ci-dessous.
Objectif du Site Internet
Le Site Internet a pour but de présenter la Société, ses services et ses produits, mais également de présenter les objets immobiliers à vendre et à louer. Toutes les informations, textes et données chiffrées sont publiées à titre indicatif.
Droit d’auteur et propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du Site Internet, incluant, sans que ce soit limitatif, le nom et les logos de la Société, les textes, les images, les photos et/ou vidéos, les dénominations commerciales, les bases de données, les produits et les slogans, constituent ensemble ou séparément une œuvre protégée par les droits d’auteur et appartiennent à la Société.
Limitation de responsabilité
La Société met tout en œuvre pour que les informations affichées sur le Site Internet soient exactes, cependant il se peut que des erreurs de contenu ou d’affichages soient présentes sur le Site Internet. Dans ce cadre, la Société exclut toute garantie de l’exactitude et l’exhaustivité des informations affichées sur le Site Internet.
En cas de lien affiché par le Site Internet vers un autre site Internet, quel qu’il soit, la Société rejette toute responsabilité quant au contenu de ce site Internet tiers, qui est sous la responsabilité du responsable du site Internet tiers.
Cadre légal
Le Site Internet est soumis à la législation Luxembourgeoise en vigueur et relève de la compétence exclusive des tribunaux Luxembourgeois.
Annonces immobilières
Concernant les annonces immobilières publiées sur le site, les textes, descriptifs et photos sont la propriété de la Société. L’utilisateur du site n’est pas autorisé à exploiter pour son compte les textes et photos des annonces immobilières. Les photos des annonces immobilières sont une œuvre protégée par les droits d’auteurs et sont la propriété de la Société.
Le loyer d’une annonce immobilière en location pouvant varier en fonction de plusieurs facteurs, le loyer affiché à un instant n’est pas garanti, il peut changer. L’utilisateur du site est donc invité à consulter régulièrement la fiche de l’annonce immobilière pour connaître son loyer mis à jour.
La liste des annonces immobilières n’est pas exhaustive. La Société se réserve le droit de ne pas publier la totalité de son portefeuille immobilier. De même, certaines annonces immobilières peuvent ne plus être disponible au moment où l’utilisateur du site les consulte, cela pour d’évidentes raisons de délai de mise à jour. La Société ne garantit donc pas la disponibilité des annonces présentées sur le Site Internet.L’utilisateur du Site Internet n’est pas autorisé à recopier les annonces immobilières pour les publier sur un autre support, qu’il soit papier ou électronique, ni sur un autre site Internet.
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